Une voiture doit être en bon état pour qu’elle puisse circuler. Cela répond à des mesures de sécurité. C’est en ce sens que des contrôles techniques deviennent obligatoires et ce, de manière régulière, tous les quatre ans par exemple pour les véhicules normaux.
Qu’est-ce qu’une voiture épave ?
Une voiture est considérée comme épave lorsqu’elle a subi de forts endommagements. La plupart du temps, ces dégâts sont dus à des accidents, dans d’autres cas, ils peuvent arriver suite à un vol ou à des dégradations.
Qui déclare qu’un véhicule est une épave ?
Légalement, ce sont uniquement les experts automobiles qui peuvent classer une voiture dans la catégorie « épave ». Ces derniers sont missionnés par les compagnies d’assurance.
Quels sont les critères pour déclarer une voiture épave ?
Deux critères permettent aux experts de catégoriser une voiture en épave. Ils regardent en premier si les dégâts occasionnés sont réparables. Dans le cas où ils le seraient, les experts vont évaluer les frais de réparation pour voir s’ils sont raisonnables par rapport à la valeur de la voiture. Si le véhicule répond à ces critères, il sera considéré comme une épave.
Quelle différence entre VEI, VGE et TNR ?
VEI ou véhicule économiquement irréparable : quand les frais de réparation excèdent la valeur du véhicule sur le marché. S’il ne représente aucun danger, il peut toujours circuler, mais ne peut être cédé. En effet, le propriétaire n’a aucune raison de la réparer puisqu’il pourra acheter une autre du même modèle.
VGE ou véhicule gravement endommagé : un statut intermédiaire qui peut recourir à deux alternatives. La mise en VGE ne permet pas à la voiture de circuler. Alors soit, elle passe en réparation en bonne et due forme, permettant la mise en circulation après une dernière vérification de l’expert. Soit, elle ne peut plus être réparée et est déclarée comme épave.
TNR ou véhicule techniquement non réparable : lorsque la voiture répond aux deux critères d’épave. Elle ne peut plus ni être conduite, encore moins être donnée ni cédée. Après réception du rapport de l’expert ayant analysé celle-ci, ce sera la préfecture qui s’occupe d’aviser son propriétaire de la décision prise.
Quand la classification a été faite, l’assurance peut résilier légalement le contrat et elle verse au propriétaire une indemnisation financière en fonction de la valeur de son véhicule établie par l’expert. Elle est versée 15 jours après la décision.
Est-ce possible de contester la mise en épave ?
Quand le statut de la voiture est TNR, elle reste toujours en état de marche même si elle ne peut plus circuler. Le propriétaire dispose de 30 jours pour remettre en question la décision de l’expert. Et ce, en contactant un autre expert qui évaluera la situation. Celui-ci lui doit lui fournir un devis de réparation moins cher que le prix de la voiture. Autrement, la remise en circulation ne sera plus possible.
Quelles sont les formalités d’une mise en épave ?
Ce sont les organismes professionnels de démolition qui prennent en charge les voitures épaves. Pour cela, le propriétaire doit fournir les documents suivants : un certificat d’immatriculation signé et rayé de la mention obligatoire « cédé le », un certificat de non-gage qui date de moins de 15 jours, une copie de sa pièce d’identité et un certificat de cession signé à faire en plusieurs exemplaires. Il remettra à son assurance les clés, car c’est elle qui va contacter l’entreprise de démolition. Le véhicule épave sera enlevé et ensuite détruit. Toutefois, s’il y a des pièces toujours en bon état, elles peuvent être recyclées après une dépollution.