FAQ sur le décret tertiaire

FAQ sur le décret tertiaire

Dans le cadre de la transition énergétique et de la préservation de l’environnement, un nouveau dispositif visant à réduire les consommations des bâtiments tertiaires a été mis en place par le gouvernement. Mise en vigueur depuis octobre 2019, cette réglementation n’est autre que le décret tertiaire, aussi connu sous le nom de « dispositif éco-énergie tertiaire » ou de DEET (dispositif eco-efficacité tertiaire). Étant donné que ce décret est encore méconnu par beaucoup d’acteurs du secteur, nous avons regroupé dans cet article tout ce qu’il y a à savoir sur le sujet.

Décret tertiaire : de quoi on parle ?

Auparavant, les réglementations concernant les performances énergétiques des bâtiments s’appliquaient uniquement aux structures neuves ou en cours de construction. Ce n’est qu’en 2018 que la loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a été promulguée, ayant pour but de construire mieux et moins cher tout en restructurant les logements existants afin d’améliorer la qualité de vie de tous.

Le décret tertiaire figure parmi les nouvelles réglementations qui découlent de cette loi. Il vise à réduire de manière progressive la consommation énergétique de l’ensemble du parc immobilier du secteur tertiaire.

Quels sont les buts du décret tertiaire ?

La finalité attendue suite à la mise en place du décret tertiaire est l’accélération de la rénovation des bâtiments de ce secteur, qui impliquera logiquement la diminution de la consommation d’énergie des bâtiments concernés. D’ailleurs, des dates d’échéances ont été fixées par le gouvernement pour mesurer l’efficacité de cette réglementation. En l’occurrence, les dépenses énergétiques du parc immobilier tertiaire devront être réduites de 40 % à partir de 2030, de 50 % à partir de 2040 et de 60 % à partir de 2050.

Cela dit, ces pourcentages peuvent être revus selon les spécificités bâtiments concernés, d’autant plus que la consommation des bornes de recharge pour les véhicules électriques peut ne pas être prise en compte dans les calculs.

Qui sont concernés par le décret tertiaire ?

Comme déjà mentionné précédemment, le décret tertiaire s’applique sur tout le parc immobilier de ce secteur. Les bâtiments à usage tertiaire, dont la surface totale habitable fait plus de 1000 m² (en comptant les étages), sont ceux qu’il faut prioriser. De ce fait, tous les acteurs relatifs aux biens immobiliers tertiaires sont concernés, qu’il s’agisse des propriétaires ou des locataires.

Pour assurer le suivi de la performance énergétique des bâtiments, les acteurs concernés sont dans l’obligation de faire parvenir leurs relevés de consommation aux autorités compétentes. Pour ce faire, une plateforme en ligne dédiée à cette fin a été réalisée par l’ADEME (agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie). Il s’agit d’OPERAT (observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire), dont l’adresse web est operat.ademe.fr. Il est aussi possible d’y trouver plus de détails concernant les échéances des dépositions des relevés.

Comment faire pour respecter le décret tertiaire ?

Il est capital que votre bâtiment soit conforme aux normes avant le 30 septembre 2022, date de la première échéance pour envoyer les relevés de consommation. Pour y parvenir, il convient de réaliser aussitôt que possible les travaux de rénovation énergétique. La première chose à faire est de supprimer toutes les causes d’une consommation élevée (ponts thermiques, équipements vétustes, mauvaises utilisations des ressources, etc.). Par la suite, il faut mettre en place les différentes stratégies qui pourraient aider à économiser sur la facture d’énergie. Le gouvernement procure d’ailleurs différentes aides financières pour faciliter la rénovation énergétique du secteur tertiaire.

Quelles sont les pénalités encourues suite à une non-conformité au décret tertiaire ?

À compter de la date de la première échéance, les propriétaires et les occupants des bâtiments tertiaires qui ne répondent pas à la norme risquent des pénalités. En premier lieu, les biens immobiliers dont la performance énergétique est plus basse que prévu seront fichés dans une liste accessible au grand public. Aussi, le non-respect du décret tertiaire est passible d’une amende de 1500 euros pour les personnes physiques et de 7500 euros pour les personnes morales.